Quels changements faut-il attendre de la nouvelle Loi sur l'Université?

Quels changements faut-il attendre de la nouvelle Loi sur l'Université? Le 25 octobre dernier, le Grand Conseil genevois adoptait à une large majorité une nouvelle Loi sur l'Université, fruit d'une longue négociation entre l'institution académique et les autorités politiques. L'entrée en vigueur de ce texte a été prévue en deux temps: un premier train de mesures est effectif depuis le 1er janvier 2003, le deuxième le sera au 1er octobre 2003. Quels changements faut-il concrètement attendre de cette nouvelle Loi? Les aménagements concernent principalement trois domaines: changement dans la gouvernance de l'Université, introduction d'une Convention d'objectifs et modification des procédures de nomination. Le règlement d'application étant mis à jour conformément.

Gouvernance

• Les Conseil de l'Université et Conseil académique sont remplacés par un unique Conseil de l'Université, à la composition et aux compétences élargies.
• En termes d'effectifs, ce Conseil de l'Université nouvelle formule voit sa taille réduite, passant de 27 à 20 membres. Fait nouveau: il inclut désormais 6 délégués des autorités politiques. Dans le détail, cela donne: 7 membres du corps professoral, 3 collaborateurs de la recherche, 2 représentants des étudiants et 2 du personnel administratif et technique, 3 membres extérieurs nommés par le Conseil d'Etat et 3 par le Grand Conseil. Son président est nommé par le Conseil d'Etat.
• Ses membres participent à trois entités créées par la nouvelle Loi: la Commission d'éthique, la Commission de la liberté académique et la Commission de suivi de la Convention d'objectifs.
• Ses compétences s'inscrivent en miroir de celles du Rectorat. Il approuve ou rejette la Convention d'objectifs et le plan financier qui lui est attaché. Il approuve ou rejette le budget de l'Université, alors qu'auparavant il en prenait simplement connaissance. Il est habilité à se prononcer sur la création de filières de formation. Enfin, il approuve ou rejette le Rapport de gestion annuel, le Rapport final de la Convention d'objectifs, ainsi que celui de la Commission de suivi de la Convention d'objectifs.
• Le nouveau Conseil de l'Université, dont l'élection est prévue au printemps prochain, entrera en fonction le 1er octobre 2003. A noter que les mandats 2002-2003 arrivant à échéance à la fin du présent semestre d'hiver seront automatiquement prolongés jusqu'au 30 septembre 2003.

Convention d'objectifs

• La Convention d'objectifs, renouvelable tous les quatre ans, a pour but de repenser les relations entre l'Université et les autorités politiques. On retiendra surtout qu'elle est soumise par le Recteur à la signature du Conseil d'Etat et à la ratification du Grand Conseil. La Convention fait par conséquent l'objet d'un débat et d'un vote au Grand Conseil.
• Elle établit un programme pour concrétiser les missions générales de l'Université.
• Elle fixe les objectifs académiques et généraux de l'Université, ainsi que des indicateurs pour en assurer l'application.
• La Convention d'objectifs entrera en vigueur le 1er octobre 2003.

Procédures de nomination

• La principale innovation concerne les rapports entre le Rectorat et les subdivisions: Facultés, Ecoles et Instituts. Celles-ci devront proposer, dans un ordre de préférence, 2 candidats au Rectorat qui tranchera, contre 1 seul jusqu'à présent. Ce nouveau règlement s'appliquera à partir du 1er octobre 2003.
• Une Commission de coordination et d'arbitrage pour les professeurs de la Faculté de médecine est instituée. Elle a pour mission d'intervenir en cas de divergences persistantes entre le Rectorat et le Conseil d'administration des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). Cette commission est entrée en fonction le 1er janvier 2003.

Règlement d'application

• Le Règlement d'application de la Loi sur l'Université (RALU) précise, comme son nom l'indique, les dispositions de la Loi. Il subit donc des modifications, dont quelques-unes méritent d'être relevées.
• Tous les contrats établis entre l'Université et des tiers doivent être signés par le Recteur ou une personne désignée par lui.
• L'Université est titulaire des droits de propriété intellectuelle issus des activités de l'institution.
• Les membres du corps enseignant et du personnel administratif et technique bénéficiant de prestations financières octroyées par des tiers sont tenus de verser ces prestations sur un fonds institutionnel géré par l'Université. Ce point concerne notamment les professeurs de la Faculté de médecine travaillant aux Hôpitaux universitaires de Genève.