Champ législatif
En tant qu’institution de droit public, l’Université est soumise :
- à la Loi sur les archives publiques (5B2 15 Larch) qui stipule la conservation des documents issus de son activité et de ses missions (enseignement, recherche et services à la cité) pendant les délais légaux de conservation et la conservation historique, une fois le délai passé, des documents ayant une valeur patrimoniale.
- à la Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et à la protection des données personnelles (LIPAD) qui régit l’information relative aux activités des institutions et à la protection des données personnelles et qui a pour but de favoriser la libre formation de l’opinion et la participation à la vie publique et de protéger les données personnelles des personnes physiques ou morales.