Centre Maurice Chalumeau en sciences des sexualités (CMCSS) Centre Maurice Chalumeau en sciences des sexualités (CMCSS)

version du 24 septembre 2024

Art. 1: Dispositions générales

¹ Dans la mesure des ressources financières dont il dispose, le Centre Maurice Chalumeau en sciences des sexualités (ci-après le CMCSS) octroie, tous les deux ans (années impaires), une bourse doctorale destinée à soutenir la rédaction d’une thèse de doctorat dans le domaine des sexualités.
² La durée maximale de la bourse doctorale est de quatre ans.
³ Une prolongation unique d’une année peut être accordée sur la base :

a.    d’une requête motivée du doctorant ou de la doctorante ; et
b.    d’un rapport du directeur, de la directrice, des codirecteurs ou des codirectrices de thèse, portant notamment sur la qualité du travail déjà accompli et l’état d’avancement de la rédaction.

⁴ S’il s’est étendu de manière ininterrompue sur deux mois au moins, un congé motivé par la maladie, un accident, la maternité, la paternité, l’adoption ou un devoir d’assistance prolonge d’autant les durées fixées aux al. 2 et 3, mais à concurrence d’une année au maximum.
⁵ La bourse doctorale couvre :

a.    le salaire brut versé au doctorant ou à la doctorante, conformément aux barèmes fixés par le Fonds national suisse (ch. 12.1 du règlement d’exécution général relatif au règlement des subsides) ;
b.    la part patronale des cotisations sociales ;
c.   les frais directement liés à la rédaction de la thèse, à concurrence d’un montant maximal de CHF 500.– par année.

⁶ La bourse doctorale est versée par tranches annuelles à l’institution qui a engagé le candidat ou la candidate conformément à l’art. 3 al. 1 let. d.

Art. 2: Assujettissement

Le dépôt d’une demande de bourse doctorale assujettit le candidat ou la candidate :

a.    à la charte d’éthique et de déontologie des hautes écoles universitaire et spécialisée de Genève, entrée en vigueur le 5 décembre 2019 ;
b.    à la charte du doctorat de l’Université de Genève (ci-après l’UNIGE), publiée le 23 janvier 2023 ;
c.    au présent règlement.                                                 

Art. 3: Conditions d’octroi de la bourse doctorale

¹ L’octroi de la bourse doctorale est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

a.    la thèse doit concerner de manière centrale le domaine des sexualités et s’inscrire dans l’un au moins des axes du CMCSS, énumérés et détaillés sur le site internet de ce dernier ;
b.    la thèse doit être inscrite à l’UNIGE, le cas échéant dans le cadre d’une cotutelle ;
c.   le candidat ou la candidate doit s’être immatriculé-e au doctorat dans l’année qui précède le dépôt de la demande de bourse doctorale ;
d.    le candidat ou la candidate doit être engagé-e au sein de l’UNIGE ou de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (ci-après la HES-SO-GE) ;
e.    le candidat ou la candidate doit consacrer à son projet de thèse un temps équivalant à un poste de travail à 80% au moins.

² La bourse doctorale ne peut être octroyée à un candidat ou une candidate dont le directeur, l’un des codirecteurs, la directrice ou l’une des codirectrices de thèse est membre de la commission scientifique du CMCSS.

³ La commission scientifique peut :

a.    rejeter une demande de bourse doctorale lorsque le candidat ou la candidate a fait l’objet d’une sanction pour cause de violation de l’intégrité ou des bonnes pratiques scientifiques ;
b.    suspendre le traitement d’une demande de bourse doctorale lorsque le candidat ou la candidate fait l’objet d’une procédure susceptible de déboucher sur le prononcé d’une sanction pour cause de violation de l’intégrité ou des bonnes pratiques scientifiques.

Art. 4: Échéance pour le dépôt des demandes de bourse doctorale

L’échéance pour le dépôt des demandes de bourse doctorale est fixée au 1er mars à 23h59 (heure de Genève) de chaque année impaire.

Art. 5: Forme et contenu des demandes de bourse doctorale

¹ Les demandes de bourse doctorale sont à déposer sous forme électronique.
² Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

a.    formulaire « Bourse doctorale Maurice Chalumeau » dûment complété ;
b.    lettre de motivation ;
c.    curriculum vitae académique ;
d.    copies des diplômes et des relevés de notes ;
e.    descriptif détaillé du projet (10 pages au plus) comprenant, dans l’ordre indiqué, les sections suivantes :

^1. résumé du projet ;
^2. présentation de la problématique, de son originalité scientifique et de son adéquation avec les buts du CMCSS ;
^3. revue de la littérature décrivant l’état de la recherche dans le domaine concerné ;
^4. le cas échant, description des recherches antérieures effectuées par le candidat ou la candidate dans le domaine considéré ;
^5. plan détaillé de la recherche, décrivant les méthodes et les procédures mises en œuvre, ainsi que le calendrier envisagé ;
^6. considérations détaillées sur la dimension éthique de la recherche, notamment les protocoles qui seront appliqués afin de garantir le respect des personnes ou des groupes de personnes sur lesquels porte le cas échéant la recherche ;
^7. le cas échéant, mesures destinées à garantir l’observation des dispositions légales applicables à la recherche, étant précisé que l’identification de ces dernières incombe au candidat ou à la candidate ainsi qu’au directeur ou à la directrice de thèse ;
^8. liste des autres financements envisagés, sollicités ou obtenus.

f.    lettre du directeur, des codirecteurs, de la directrice ou des codirectrices de thèse – issu-e-s de l’UNIGE en cas de cotutelle – attestant avoir accepté d’encadrer la recherche et soutenant la demande de bourse doctorale ;
g.    attestation d’immatriculation en doctorat à l’UNIGE, ce document devant être fourni dans les plus délais s’il ne peut être joint à la demande de bourse doctorale ;
h.    attestation d’engagement ou promesse d’engagement au sein de l’UNIGE ou de la HES-SO-GE, garantissant que le candidat ou la candidate sera intégré-e à l’institution concernée et disposera, pour la durée de la bourse doctorale, d’une place de travail ainsi que des accès à l’infrastructure et au matériel nécessaires à la réussite de sa recherche ;
i.    tout autre document utile, tel que le programme des communications ou des publications scientifiques prévues en lien avec la recherche.

³ Les dossiers déposés sous forme non électronique ou incomplets ne sont pas pris en considération.

Art. 6: Évaluation des demandes de bourse doctorale et décision

¹ La commission scientifique évalue les demandes de bourse doctorale. Lorsque les compétences nécessaires à cet effet manquent en son sein, elle peut solliciter d’autres organes ou mandater un-e expert-e.​​​​​​​
² La commission scientifique statue sur l’octroi de la bourse doctorale sollicitée.​​​​​​​
³ Le bureau administratif ou la direction exécutive du CMCSS peuvent accompagner la procédure de dépôt d’une demande de bourse doctorale. Une telle intervention n’engage pas la commission scientifique.​​​​​​​
⁴ La bourse doctorale est octroyée sur une base compétitive, en fonction des fonds disponibles.​​​​​​​
⁵ Ni la recevabilité d’une demande de bourse doctorale ni la satisfaction aux conditions matérielles d’octroi d’une bourse doctorale ne fondent un droit à l’obtention de celle-ci.​​​​​​​
⁶ La commission scientifique communique sa décision par écrit au candidat ou à la candidate au plus tard au mois de mai de la même année.
​​​​​​​⁷ La commission scientifique ne motive ni n’explicite de quelque autre manière sa décision.​​​​​​​
⁸ Ni le candidat ou la candidate, ni le directeur, les codirecteurs, la directrice ou les codirectrices de thèse ne peuvent consulter les rapports d’évaluation des demandes de bourse doctorale, les procès-verbaux des délibérations de la commission scientifique ou les autres documents relatifs aux procédures d’évaluation, que ces pièces concernent leur propre demande de bourse doctorale ou celles de tiers.

Art. 7: Effets juridiques de l’octroi de la bourse doctorale

¹ En cas d’octroi complet ou partiel de la bourse doctorale, le candidat ou la candidate en devient le ou la bénéficiaire.​​​​​​​
² Le ou la bénéficiaire de la bourse doctorale est tenu-e :

a.    d’utiliser la bourse doctorale conformément aux conditions fixées dans la décision d’octroi ;
b.    de réaliser la recherche avec le soin requis, conformément aux règles de bonne pratique scientifique et dans le respect des principes régissant le domaine de recherche concerné, notamment les directives éthiques ;
c.    de rendre annuellement un rapport sur l’état d’avancement de sa thèse, contresigné par le directeur, l’un des codirecteurs, la directrice ou l’une des codirectrices de thèse ;
d.    de justifier par pièces, auprès de l’institution qui l’a engagé-e, ses demandes de paiement ou de remboursement des frais directement liés à la rédaction de la thèse ;
e.    après l’obtention du doctorat et la mise du manuscrit en conformité aux éventuelles recommandations du jury de thèse :

^1. de rendre la thèse accessible au public de manière appropriée, avec la mention expresse du soutien du CMCSS ;​​​​​​​
^2. de remettre gratuitement un exemplaire imprimé de la thèse au CMCSS, pour sa bibliothèque ;

f.    dans le mois qui suit l’éventuelle publication de la thèse, d’en remettre gratuitement un exemplaire au CMCSS, pour sa bibliothèque.

³ La commission scientifique peut suspendre le versement de la bourse doctorale, réduire le montant de celle-ci ou révoquer sa décision d’octroi, puis exiger le remboursement total ou partiel des montants déjà versés :

a.    en cas de violation d’une obligation mentionnée à l’al. 2 ;
b.   s’il apparaît que le candidat ou la candidate a fait ou fait l’objet d’une sanction pour cause de violation de l’intégrité ou des bonnes pratiques scientifiques.