Soutien à l'apprentissage

Enregistrements des cours - FAQ

En tant qu’étudiant-e, si vous désirez enregistrer un cours pour votre usage privé, vous devez au préalable obtenir le consentement de l’enseignant-e et de tout autre participant-e.

A défaut, l’enregistrement du cours peut être considéré comme illicite sous l’angle :

  • Du droit pénal, qui réprime les enregistrements à l’insu des participant-es à un entretien ou une conversation non publique (à l’exclusion des discours ou monologues), au sens de l’article 179ter du Code Pénal ;
  • Du droit de la personnalité, l’enseignant-e disposant d’un droit sur sa propre image et sa propre voix est protégé par l’article 28 du Code Civil ;
  • De la protection des données, si l’étudiant-e entend communiquer l’enregistrement du cours à des tiers, au sens de l’article 12 alinéa 1 de la Loi fédérale sur la protection des données ; et
  • Du droit d’auteur, si l’étudiant-e n’entend pas faire un usage privé de l’enregistrement, à savoir une utilisation à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tel des parents ou des ami-es, au sens de l’article 19 al. 1 let. a de la Loi fédérale sur le droit d’auteur.

 

Non. L’enregistrement ne peut être utilisé que dans les limites de l’autorisation consentie par l’enseignant-e. Si l’autorisation a été donnée afin de vous aider dans votre compréhension du cours, l’enregistrement ne peut être utilisé que dans ce but.

En tant qu’étudiant-e, vous avez le droit d’échanger des enregistrements de cours que si les enseignants-es et autres participant-es concerné-es ont consenti à l’échange.

En l’absence de consentement, les enregistrements (pour autant qu’ils aient été acceptés) ne peuvent pas être échangés.

Hormis une éventuelle restriction décidée par l’enseignant-e, il n’existe pas de contre-indication à ce que vous puissiez copier sur votre propre ordinateur les enregistrements disponibles sur mediaserver.

Non. En tant qu’étudiant-e, vous ne pouvez pas partager des enregistrements avec des personnes extérieures à l’Université sauf si vous avez obtenu le consentement des enseignant-es et participant-es.

Vous vous exposez à des sanctions disciplinaires prononcées par le conseil de discipline de l’Université. Vous vous exposez également à des actions civiles et/ou à un dépôt de plainte pénale.

Dans pareil cas, en l’absence de consentement, il y a atteinte aux droits de l’enseignant-e, notamment aux droits de la personnalité. L’enseignant-e concerné-e pourra signaler à la plateforme (par ex. Youtube) le caractère illicite de la vidéo afin qu’elle soit enlevée de la plateforme.
 
Par ailleurs, l’enseignant-e en cause pourra intenter une action civile et demander notamment l’arrêt de l’enregistrement, sa destruction et des dommages et intérêts (en cas de dommage) ainsi qu’une réparation pour tort moral.
 
Il lui sera en outre possible de déposer une plainte pénale pour l’infraction visée à l’article 179ter du Code Pénal.