Le passage en 2022 des anciens motifs au nouveau s'est déroulé comme suit :

• Durant le 1er trimestre 2022, les motifs GDA  suivants ont été utilisés :
  • « Maladie d’un proche sans réduction de salaire (ménage commun) »
  • ou « Maladie d’un proche avec réduction de salaire (hors ménage) »

• A partir de fin mars 2022, le motif GDA suivant est disponible :
  • « Proche aidant (parents, partenaires, obligations d’entretien) ».

Les droits conférés à l’absence autorisée pour prendre soin de ses proches sont passés à un maximum de 15 jours par an au lieu de 10 jours précédemment accordés.

La distinction entre "ménage commun" et "hors ménage" (obligation de vivre sous le même toit) a disparu.

Référence Mémento : Directive 0057 – Congés officiels et congés spéciaux du Mémento.

Il existe effectivement un lien entre ces trois motifs d'absence utilisés en 2022 en matière de droit au congé.

Le cumul de l'ensemble des jours d'absences pris en 2022 sur l'ensemble les trois motifs d'absence associés doit correspondre au nouveau droit annuel de 15 jours maximum autorisés pour prendre soin d'un-e proche.

Durant la période transitoire 2022, le cumul des jours pris sous « Maladie d’un proche sans réduction de salaire (ménage commun) » et « Maladie d’un proche avec réduction de salaire (hors ménage) » n'est pas intégré au cumul automatique des jours pris sous « Proche aidant (parents, partenaires, obligations d’entretien) », même s’il s’agit techniquement de la même absence.

Lors de la déclaration et de la validation des demandes d’absence 2022 « Proche aidant (parents, partenaires, obligations d’entretien) » dans GDA, le cumul des absences des trois motifs associés doit être vérifié pour s'assurer qu'il ne dépasse pas les 15 jours annuels maximum autorisés d’absence pour prendre soin d’un-e proche.

Le droit de 15 jours maximum par année pour l'absence "Proche aidant" sera déclaré en 2023 uniquement sur le nouveau motif.

Il ne sera ainsi plus nécessaire d’effectuer cette vérification dès le 1^er janvier 2023.

Chaque collaborateur et collaboratrice peut en tout temps vérifier les congés spéciaux qu'il a déclaré via son portail GDI-Absences.

Écran de consultation des Congés spéciaux pour les motifs :

• Maladie d’un proche sans réduction de salaire (ménage commun)
• Proche aidant (parents, partenaires, obligations d’entretien).

Exemple d'aperçu

Écran Absences/congés (avec taux réduction salaire) pour le motif :

• Maladie d’un proche avec réduction de salaire (hors ménage).

Exemple d'aperçu

Chaque gestionnaire d'absence peut en tout temps vérifier les congés spéciaux validés via l'application GRH-Absences.

Écran de consultation des congés SANS réduction de salaire pour les motifs :

• Maladie d’un proche sans réduction de salaire (ménage commun)
• Proche aidant (parents, partenaires, obligations d’entretien).

Exemple d'aperçu

Écran de consultation des congés AVEC réduction de salaire pour le motif :

•  "Maladie d’un proche avec réduction de salaire (hors ménage)".

Exemple d'aperçu