Autorités de contrôle
Chaque législation relative à la protection des données personnelles prévoit une autorité de contrôle et en définit les rôles et responsabilités. Ces autorités exercent en toute indépendance les missions dont elles sont investies et collaborent entre elles au besoin. Elles devraient être dotées des ressources humaines et financières nécessaires.
Le tableau ci-dessous liste la base légale de différentes autorités de contrôle, avec un lien sur leur site web respectif qui consitue des sources d'information précieuses:
Genève | PPDT | Art. 52 à 57 LIPAD |
Suisse | PFPDT | Art. 26 à 32 LPD Art. 43 à 59 nLPD |
privatim | Conférence des Préposé(e)s suisses à la protection des données | |
France | CNIL | Art. 51 à 59 RGPD Art. 8 à 29 Loi "informique et libertés" |
Europe | EDPB/CEPD | Art. 68 à 76 RGPD |
EDPS | European Data Protection Supervisor |
En Suisse:
- Liste des autorités de contrôle (Confédération, cantons, communes).
Dans l'Union Européenne:
- Liste des autorités de contrôle des pays de l'UE
- GDPR Enfocement Tracker: base de données répertoriant les amendes infligées par les autorités de contrôle des pays de l'UE en vertu du RGPD
La protection des données personnelles dans le monde:
- Transmission à l'étranger (PFPDT), page contenant un lien sur la liste des pays et leur niveau d'adéquation selon la Suisse (le PPDT / Genève s'y réfère)
- Carte interactive du monde (CNIL) permettant de visualiser les différents niveaux de protection des données des pays, avec indication de l'adéquation selon l'UE