Ressources

Autorités de contrôle

Chaque législation relative à la protection des données personnelles prévoit une autorité de contrôle et en définit les rôles et responsabilités. Ces autorités exercent en toute indépendance les missions dont elles sont investies et collaborent entre elles au besoin. Elles devraient être dotées des ressources humaines et financières nécessaires.

Le tableau ci-dessous liste la base légale de différentes autorités de contrôle, avec un lien sur leur site web respectif qui consitue  des sources d'information précieuses:

Genève PPDT Art. 52 à 57 LIPAD
Suisse PFPDT Art. 26 à 32 LPD
Art. 43 à 59 nLPD
  privatim Conférence des Préposé(e)s suisses à la protection des données
France CNIL Art. 51 à 59 RGPD
Art. 8 à 29 Loi "informique et libertés"
Europe EDPB/CEPD Art. 68 à 76 RGPD
  EDPS European Data Protection Supervisor

 

En Suisse:

Dans l'Union Européenne:

La protection des données personnelles dans le monde:

  • Transmission à l'étranger (PFPDT), page contenant un lien sur la liste des pays et leur niveau d'adéquation selon la Suisse (le PPDT / Genève s'y réfère)
  • Carte interactive du monde (CNIL) permettant de visualiser les différents niveaux de protection des données des pays, avec indication de l'adéquation selon l'UE