LPD / OLPD

La législation fédérale en matière de protection des données est la loi fédérale LPD du 25 septembre 2020 et son ordonnannce OPDo du 31 août 2022. Elle s'applique aux personnes privées ainsi qu'aux organes fédéraux (par exemple les EPF), donc pas à l'UNIGE.

Chaque canton à sa propre législation qui s'applique aux organes cantonaux, et donc aux hautes écoles cantonales. A Genève, il s'agit de la LIPAD et du RIPAD, qui s'appliquent à l'UNIGE.

A noter que certaines nuances existent entre ces différentes législations.