Recours judiciaires en matière administrative
L'utilisation des voies de recours judiciaires en matière administrative en Suisse : analyse empirique aux niveaux fédéral et cantonal.
Professeurs Thierry Tanquerel et Frédéric Varone, Université de Genève, avec la collaboration des assistants Arun Bolkensteyn, Karin Byland, Maria Rodriguez et René Oproiu (novembre 2007 - novembre 2010).
Objectif
Au moment de l'entrée en vigueur de la réforme de la justice fédérale, qui étend notamment l'accès au juge en matière administrative, il s'agit de mieux connaître l'utilisation effective des voies de recours judiciaires dans ce domaine, tant du point de vue qualitatif que quantitatif. L'étude de l'ensemble des recours auprès d'instances judiciaires en matière administrative vise à déterminer les domaines dans lequel le contentieux est le plus développé, le cercle des utilisateurs effectifs des voies de droit, le taux de succès des recours, etc. La recherche a aussi pour but, pour quelques contentieux sélectionnés, d'analyser plus finement la stratégie des acteurs, ainsi que l'impact du contentieux sur le contenu des politiques publiques en cause et sur les administrations chargées de leur mise en œuvre.
Contexte et utilité
En visant à améliorer la connaissance du fonctionnement réel du droit public et en particulier de son appareil procédural, la recherche peut fournir des données fort utiles pour la mise en œuvre de la généralisation de l'accès au juge en matière administrative. Mais l'étude de la réalité concrète du contentieux administratif doit aussi permettre à l'administration d'améliorer son fonctionnement tant dans ses relations avec les administrés, que dans ses pratiques de fond. Cette recherche devrait aussi permettre de mettre en évidence les lacunes de l'appareil statistique actuellement en place dans le domaine, voire directement mener à des propositions d'amélioration de cet appareil.
Démarche méthodologique
La recherche porte sur le niveau fédéral, ainsi que sur trois cantons, à savoir Berne, Genève et Zurich. Cette sélection a tenu compte du caractère urbain ou rural, du critère linguistique et des tailles des cantons sélectionnés afin d’avoir un échantillon représentatif pour l’ensemble de la typologie des domaines administratifs. Notre intention initiale était d’étudier également deux petits cantons ruraux, à savoir Glaris et Jura. Mais les lacunes des différents appareils statistiques des tribunaux compliquaient l’accès aux données nécessaires.
Sur le plan fédéral et cantonal, nous avons pris en considération les autorités de recours en matière administrative pouvant être qualifiées de judiciaires, à savoir les tribunaux, les commissions fédérales de recours ainsi que la plupart des commissions cantonales de recours. À partir des extraits des bases de données des tribunaux et des rapports de gestion des instances concernées, nous avons constitué une base de données qui englobe toutes les affaires liquidées par le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral, les anciennes commissions fédérales de recours, ainsi que les tribunaux administratifs, les tribunaux des assurances sociales et les commissions de recours des cantons de Berne, Genève et Zurich, de 1990 à 2008. L’analyse porte sur les affaires liquidées annuellement par les instances considérées, car c’est sur cet objet, et non sur les recours déposés, que les statistiques sont de loin les plus complètes.
Dans une première phase de la recherche, nous nous sommes focalisés sur l’étude détaillée du contentieux au Tribunal fédéral et dans les trois cantons sélectionnés. Nous avons analysé de manière approfondie les principales caractéristiques de ce contentieux administratif dans le temps, soit tout particulièrement l’évolution du volume des recours (par catégorie de politique publique) et l’issue de ceux-ci. Dans une seconde phase, un certain nombre d’arrêts, dans deux domaines choisis, ont fait l’objet d’un codage détaillé. Premièrement, nous avons constitué un échantillon composé de 1’000 arrêts choisis de façon aléatoire parmi l’ensemble des arrêts rendus par le Tribunal fédéral (ou l’ancien Tribunal fédéral des assurances) de 2004 à 2008 en matière d’assurances sociales pour les recours émanant des cantons de Berne, Genève et Zurich. Deuxièmement, nous avons codé 291 arrêts du Tribunal administratif de Genève qui concernent des recours contre des demandes d’autorisation de construire entre 2000 et 2008. Ces deux études ciblées ont été menées pour analyser plus finement la stratégie des acteurs impliqués et le sort réservé à leur saisine de la justice.