La délégation internationale de la compétence pénale

La délégation internationale de la compétence pénale

Maria Ludwiczak

Les principes classiques fondant la compétence pénale, tel le principe de la territorialité, ne permettent pas d’assurer, à eux seuls, la répression des infractions qui dépassent l’échelle de l’Etat par leur composante transnationale ou leur caractère supra-étatique. L’heure n’est cependant pas à l’abandon des principes de compétence. Face au besoin de répression tant des infractions de masse que des crimes les plus graves, la délégation internationale de la compétence pénale apparaît comme une réponse novatrice qui concilie ces enjeux.Le lecteur trouvera dans cette étude une coupe transversale dans le droit suisse, les différents systèmes européens (Union européenne, Conseil de l’Europe, Benelux, etc.) et le droit international pénal, permettant de dégager les différentes formes que peut prendre ce mode de coopération internationale.