Prises de position et consultations de la Faculté
Vous trouverez ci-dessous les prises de position et consultations de la Faculté sur divers projets de loi.
Ces textes sont, en règle générale, élaborés par les membres de la faculté sur demande des autorités fédérales ou cantonales. Ils sont diffusés aussi aux élus genevois.
2024
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17 octobre 2024 Procédure de consultation relative à la modification du code civil (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire) |
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16 octobre 2024 Consultation fédérale sur l’avant-projet de modification du code des obligations (transparence sur les questions de durabilité) |
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