2007
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Initiative parlementaire ‘Empêcher les mariages fictifs – position juridique
des fiancés étrangers’ (05.463)
Avant-projet et Rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil national, du 28 juin 2007 (ci-après Rapport Mariages fictifs) |
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Initiative parlementaire ‘Loi sur la nationalité’ (06.414)
Avant-projet et Rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil national, du 28 juin 2007 |
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Initiative parlementaire ‘Nom et droit de cité des époux. Egalité’ (03.428 n)
Projet de loi et Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, du 1er juin 2007 |