2016
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9 décembre 2016 Prise de position du département de droit civil sur la procédure de consultation relative à la modification du droit du code des obligations (mandat) |
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20 juin 2016 Prise de position du département de droit civil sur la procédure de consultation relative à l’avant-projet de révision du code civil (droit des successions) |
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24 février 2016 Prise de position du département de droit pénal sur la procédure de consultation relative à la révision de la loi sur la Tribunal fédéral (LTF) |
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25 janvier 2016 Prise de position de la Faculté sur la procédure de consultation relative à la révision de la loi sur la Tribunal fédéral (LTF) |