Prise de position de la Faculté
Vous trouverez ci-dessous les prises de position de la Faculté sur divers projets de loi.
Ces textes sont, en règle générale, élaborés par les membres de la faculté sur demande des autorités fédérales ou cantonales. Ils sont diffusés aussi aux élus genevois.
2017
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26 septembre 2017 Prise de position de la Faculté de droit sur la procédure de consultation relative à l'approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel du 22 octobre 2015 et sur le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé |
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31 janvier 2017 Prise de position du département de droit pénal sur la procédure de consultation relative à la modification de l’article 53 CP |