Prises de position et consultations de la Faculté
Vous trouverez ci-dessous les prises de position et consultations de la Faculté sur divers projets de loi.
Ces textes sont, en règle générale, élaborés par les membres de la faculté sur demande des autorités fédérales ou cantonales. Ils sont diffusés aussi aux élus genevois.
2019
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30 août 2019 Procédure de consultation relative à l'avant-projet de révision du code civil (Transmission d'entreprises par succession) |
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