Prises de position et consultations de la Faculté
Vous trouverez ci-dessous les prises de position et consultations de la Faculté sur divers projets de loi.
Ces textes sont, en règle générale, élaborés par les membres de la faculté sur demande des autorités fédérales ou cantonales. Ils sont diffusés aussi aux élus genevois.
2023
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16 octobre 2023 Procédure de consultation relative a l'avant-projet de loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques (LTPM) et modifications de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA) du 30 août 2023 |
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16 octobre 2023 Prise de position de la Faculté de droit de l’Université de Genève |
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