Epreuve d'aptitude (avocat-es étrangers/ères UE / AELE)

Un avocat étranger, membre de l'UE ou de l'AELE, peut exercer sa profession en Suisse selon les modalités suivantes :

  • De manière ponctuelle, sous son titre d'origine, sans aucune démarche particulière.
  • De manière permanente, sous son titre d'origine, en demandant son inscription au tableau des avocats membres de l'UE et de l'AELE tenue par la Commission du barreau (art. 27 LLCA et 22 al. 1 LPAv).
  • En étant inscrit au registre cantonal des avocats, soit:
    • s'il réussit une épreuve d'aptitude (art. 30 al. 1 litt. a et art. 31 LLCA).
    • sans présenter l’épreuve d’aptitude, s’il a été inscrit pendant trois ans au moins au tableau des avocats pratiquant sous leur titre professionnel d’origine et :
      • qu'il justifie pendant cette période d'une activité effective et régulière en droit suisse (art. 30 al. 1 litt. b ch. 1 LLCA);
        ou
      • qu’il justifie d’une activité effective et régulière d’une durée moindre en droit suisse et qu’il a passé avec succès un entretien de vérification de ses compétences professionnelles (art. 30 al. 1 litt. b ch. 2 et 32 LLCA).

Inscription

La prochaine session de l’épreuve d’aptitude aura lieu les 9 et 16 avril 2025.

Les inscriptions seront ouvertes du 6 au 24 janvier 2025.

Le formulaire d'inscription, mis en ligne sur cette page le 6 janvier 2025, devra être renvoyé à l'ECAV par courrier recommandé ou par courrier A+, accompagné des pièces exigées, au plus tard le 24 janvier 2025, le cachet de la poste faisant foi.

Tout dossier incomplet devra être complété avant le 24 janvier 2025.

Tout retrait devra être formulé par courrier avant le 21 février 2025.

Les candidatures tardives ne seront pas acceptées.

Les frais d'inscription à l'examen s'élèvent à CHF 500.- (art. 41, al. 2, RPAv).

L’ECAV n'accuse pas réception des candidatures.

Même si l'envoi par courrier recommandé n’est pas imposé, il est conseillé dans la mesure où vous souhaitez avoir la preuve que votre envoi a bien été effectué au plus tard le dernier jour du délai d'inscription et reçu à l’ECAV.

L'ECAV vous informera de l’acceptation ou du refus de votre candidature à partir de la fin du délai d'inscription.

Directive