Les conditions d’accès à l’Ecole d’avocature (ECAV) sont fixées à l’article 25 de la Loi sur la profession d’avocat (LPAv).

Pour être admis-e à la formation approfondie, il faut remplir les conditions cumulatives suivantes :

• être de nationalité suisse ou ressortissant-e d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange; à défaut, être titulaire d'un permis de séjour (permis B), d'établissement (permis C) ou lié au statut de fonctionnaire international (permis Ci) ET résider en Suisse depuis 5 ans au moins;
• avoir une connaissance suffisante de la langue française;
• avoir l'exercice des droits civils;
• ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec l'exercice de la profession, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l'extrait privé du casier judiciaire;
• ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biens;
• être titulaire d’une licence en droit suisse, d’un bachelor en droit suisse délivré par une université suisse OU avoir obtenu 180 crédits ECTS, dont 120 crédits ECTS en droit suisse, avec un baccalauréat en relations internationales (BARI) mention droit délivré par l'Université de Genève (UNIGE), complété par la réussite d'un programme de mise à niveau en droit (passerelle) à l'UNIGE.

L’objectif de cette norme est de garantir que les candidat-es à l’ECAV disposent d’une solide formation juridique de base en droit suisse. En effet, les cours de l’ECAV se fondent sur le principe que tout-es les candidat-es ont acquis les matières du bachelor et peuvent utiliser celles-ci. Les cours et ateliers, de même que les examens qui les sanctionnent, peuvent utiliser n’importe quelle matière faisant partie du programme de bachelor. Ce dernier représente 180 crédits ECTS.

Un diplôme délivré par une université étrangère ne permet en aucun cas d’accéder à cette formation. Une équivalence éventuelle du diplôme étranger ne permet pas de compenser l’absence de diplôme délivré par une université suisse.

Il est possible aux étudiant-es disposant déjà d’un titre universitaire étranger en droit, de passer un bachelor accéléré en droit suisse (sur deux ans au lieu de trois). Les renseignements à ce sujet doivent être obtenus directement auprès de la Faculté de droit de l’Université de Genève.

OUI. Il est possible de s'inscrire à l'ECAV si le bachelor en droit n'est pas encore obtenu, pour autant qu'il ne reste que quelques examens à passer. Vous serez alors admis-e sous réserve de l'obtention du bachelor avant la rentrée académique de l'ECAV.

Pour la session 2025, les inscriptions seront ouvertes du 16 septembre au 31 octobre 2024, sur la nouvelle plateforme de dépôt des candidatures à l'Université de Genève : inscription.unige.ch.

Votre dossier doit être complet au dépôt de la candidature, sous peine d'irrecevabilité de votre candidature. Tout dossier incomplet, sans qu’un juste motif ne soit avancé, sera jugé irrecevable.

Vous devez déposer votre candidature dans les délais via la plateforme inscription.unige.ch. Cette démarche s'applique à tous/toutes les candidat-es à l'ECAV, quel que soit leur staut (actuellement en études en Faculté de droit de l'Université de Genève (UNIGE), dans une autre faculté de l'UNIGE, ancien-ne de l'UNIGE, ou nouveau/nouvelle candidat-e à l'UNIGE).

Il n'y a pas de démarche d'immatriculation distincte à effectuer. Le dépôt de la candidature sert de demande d'immatriculation à l'UNIGE, et de demande d'admission à l'ECAV.

Au dépôt de la candidature, vous recevrez un e-mail de confirmation de dépôt. Sur votre portail, le statut de la candidature passera de "En brouillon" à "Déposée".

L’Université de Genève vous informera de l’acceptation ou du refus de votre candidature en principe vers le 15 décembre 2024. Vous serez notifié-e par e-mail qu'une décision est disponible sur votre portail et serez invité-e à vous y rendre pour prendre connaissance de la décision.

Dès réception de la confirmation de votre inscription ET après paiement des frais d’inscription.

OUI. L'ECAV est rattachée à la Faculté de droit de l'Université de Genève (art. 16 RPAv). De ce fait, tous/toutes les étudiant-es de l'ECAV deviennent étudiant-es de la Faculté de droit de l'Université de Genève (UNIGE).

Il n'y a pas de démarche d'immatriculation distincte à effectuer. Le dépôt de la candidature sert de demande d'immatriculation à l'UNIGE, et de demande d'admission à l'ECAV.

L’Université de Genève refuse la double immatriculation, mais elle l’accorde exceptionnellement, et uniquement, aux étudiant-es qui s’inscrivent à l’ECAV. Nous vous invitons toutefois à vérifier que votre université d'origine accepte, de son côté, cette double immatriculation.

Il n’y a aucun numerus clausus. Toutes les inscriptions remplissant les conditions d’admission et reçues avant la fin du délai d’inscription seront acceptées.

NON. Il n’est pas nécessaire d’être en train de faire un stage ou d’avoir une place de stage pour s’inscrire à l’ECAV.

OUI. Vous pouvez téléverser, soit la version électronique originale, soit une copie de l'extrait papier « classique » ou « traditionnel » (et non « spécial »).

Attention : un délai peut être nécessaire pour obtenir ce document auprès des autorités compétentes. Nous vous conseillons donc de ne pas attendre la fin du délai d’inscription à l’ECAV pour vous le procurer.

OUI. Vous pouvez téléverser, soit la version électronique originale, soir une copie de l’extrait traditionnel "papier".

Attention : un délai peut être nécessaire pour obtenir ce document auprès des autorités compétentes. Nous vous conseillons donc de ne pas attendre la fin du délai d’inscription à l’ECAV pour vous le procurer.

LES DEUX. Toute personne domiciliée à l’étranger doit fournir, en plus d'une copie de la pièce suisse, la copie d'une pièce étrangère équivalente (pour la France : bulletin n°3).

LES DEUX. Toute personne domiciliée à l’étranger doit fournir, en plus d'une copie de la pièce suisse (en principe un extrait du canton de Genève si la personne n’a pas de domicile légal dans un autre canton), la copie d'une pièce étrangère équivalente.

En France, il s’agit d’un extrait du fichier central des chèques (FCC) et d’un extrait du fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP), délivrés par la Banque de France.

L’extrait du registre des poursuites doit être demandé dans le canton du domicile légal tel que connu de l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM).

NON. L’attestation de domicile doit être obtenue auprès des autorités (mairie, OCPM, ...) du lieu de résidence principal ou légal. Une attestation fiscale de domicile est également acceptée.

Une carte de vote n’équivaut pas à une attestation de domicile au-delà de la date de votation. Par conséquent, une telle carte sera acceptée par l’ECAV pour autant que le dossier d’inscription contenant cette carte parvienne à l’ECAV avant la date du vote pour lequel ladite carte a été délivrée.

OUI, si les motifs sont légitimes et exposés dans un courrier déposé sur la plateforme à la place du document non disponible.

OUI, si le retrait de la candidature est reçu par écrit (courrier postal) à l’ECAV au plus tard le 31 décembre 2024.

La formation est dispensée chaque année exclusivement au semestre de printemps. Après le printemps 2025, la prochaine session aura lieu au printemps 2026.

Les frais d’inscription à l’ECAV s'élèvent à CHF 3'000.-

Si vous remplissez les conditions de la dispense du cours de Juridictions fédérales (examen passé de manière anticipée), le montant des frais d’inscription à l’ECAV sera réduit de CHF 500.- et passera donc à CHF 2'500.- (https://www.unige.ch/droit/ecav/auditeurs-et-auditrices-libres/).

Au plus tard 30 jours après réception de la confirmation de l'inscription, qui devrait vous parvenir en principe, pour la session 2025, vers le 15 décembre 2024.

En cas de virement bancaire, notamment depuis l’étranger, nous vous prions de consulter votre banque afin que soient anticipés d’éventuels taux de change et/ou frais bancaires et que la somme exacte de l’écolage due à l’ECAV lui soit versée.

Les taxes semestrielles de l'Université de Genève (UNIGE) s'élèvent à CHF 500.-, à régler en début de semestre, en sus des frais d'inscription à l'ECAV.

Les informations et instructions de paiement, différentes des instructions relatives au paiement des frais d'écolage de l'ECAV, sont communiquées par e-mail et disponibles sur le portail des étudiant-es de l'UNIGE.

Les personnes n'ayant jamais été immatriculées à l'UNIGE et ne disposant pas d'un titre secondaire suise devront payer un émolument d'inscription à l'UNIGE de CHF 65.- demandé au moment du dépôt de la candidature. Ce montant est déduit des premières taxes semestrielles qui s'élèvent à CHF 500.-

La grille horaire et le plan d'études sont disponibles sur le site web de l’ECAV :
https://www.unige.ch/droit/ecav/etudes/reglement-horaires-et-plan-detudes

Les cours ont lieu du lundi au jeudi de 18h à 20h, et le vendredi entre 12h et 14h. Les ateliers ont lieu le vendredi de 18h à 20h, et le samedi de 08h à 12h. Certains cours ou ateliers ont également lieu le vendredi entre 14h et 18h, et parfois en semaine.

La grille horaire 2025 sera disponible à la rentrée 2025. D’ici là, la grille horaire 2024 est disponible, à titre d’exemple, sur le site web de l’ECAV : https://www.unige.ch/droit/ecav/etudes/reglement-horaires-et-plan-detudes

Les cours prennent place pendant le semestre de printemps. En 2025, le semestre commencera le 17 février et se terminera le 24 mai.

Les cours et ateliers sont obligatoires. Ils forment un tout. La seule dispense possible pour le cours de Juridictions fédérales est de l’avoir suivi comme auditeur-trice et d’avoir passé et réussi l’examen de manière anticipée (cf conditions à la question suivante ou sur notre site Internet : https://www.unige.ch/droit/ecav/auditeurs-et-auditrices-libres/).

L'absence à certains cours ou ateliers n’empêche pas de participer à l'école. Il appartiendra à tout-e étudiant-e absent-e de s’organiser pour récupérer les notes d'un-e autre étudiant-e.

Pour l'heure, l'ECAV ouvre un seul cours aux auditeurs-trices, mais sous certaines conditions (https://www.unige.ch/droit/ecav/auditeurs-et-auditrices-libres/).

En effet, le cours de Juridictions fédérales est ouvert de manière anticipée aux étudiant-es inscrit-es dans la formation de 2e série de Bachelor en droit, 3e année, de l'UNIGE ou dans un programme de master en droit de l'UNIGE. Cet enseignement ne donne droit à aucun crédit ECTS en-dehors de l'ECAV. Aucun autre enseignement, cours ou atelier, n’est ouvert à des auditeurs-trices.

Les examens de l’ECAV ont lieu en mai-juin et en septembre.

En 2025, ils auront lieu en principe les 30 et 31 mai, ainsi que du 17 au 20 juin, puis du 5 au 12 septembre.

NON. Tous les étudiant-es de l’ECAV doivent obligatoirement passer leurs examens durant la session de juin. En cas d’échec à cette session, la session de septembre est l’unique session de rattrapage.

Des exceptions ne peuvent être admises que pour de justes motifs, comme un grave problème de santé.

Les résultats sont envoyés par courrier environ trois semaines après la fin de la session d’examens à l’adresse enregistrée dans le portail de l’Université de Genève et que chaque étudiant-e est tenu-e de mettre à jour en cas de déménagement.

Des modifications d’adresse de dernière minute pour des motifs de convenance personnelle ne sont pas admises.