Participation active

Par "participation active", il faut notamment entendre des interventions effectives, par lesquelles le stagiaire démontre maîtriser le type d'audience considéré et avoir préparé de manière adéquate son intervention (connaissance du dossier et du droit de fond et de procédure). La pertinence des interventions, en rapport avec la position de la partie dans la procédure, et la qualité de l'expression orale, sont également prises en compte.

Le magistrat peut refuser la délivrance d'une attestation de participation active si la participation est manifestement inédaquate ou inexistante.

Attestations de participation active et de plaidoirie devant des juridictions extra-cantonales

Dans la continuité de la pratique de l'ancienne commission d'examens, toutes les attestations de participation active et de plaidoirie délivrées par des juridictions suisses sont reconnues, sans qu'une autorisation préalable de la commission d'examens soit nécessaire, notamment dans le cas d'attestations délivrées par des juridictions extra-cantonales.

Conversion des attestations de plaidoirie

Dans la continuité de la pratique de l'ancienne commission d'examens, il est possible de convertir les attestations de plaidoirie en attestations de participation active.

Toute demande de conversion, accompagnée d'une copie de l'attestation à convertir, doit être adressée par courriel à Mme Carole Lager, directrice de l'ECAV, avant l'inscription à l'examen final.

Conversion exceptionnelle d'une attestation de participation active

Afin de tenir compte de la crise sanitaire du COVID-19, il est très exceptionnellement possible aux stagiaires dont le stage inclut la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020, de convertir une attestation de participation active en attestation de plaidoirie.

Toute demande de conversion, accompagnée d'une copie de l'attestation à convertir et d'une attestation du maître de stage pour la période en question, doit être adressée par courriel à Mme Carole Lager, directrice de l'ECAV, avant l'inscription à l'examen final.

ATTENTION

Les greffiers-juristes siégeant en audience au Ministère public, sur délégation des procureurs, ne sont pas autorisés à signer les attestations de participation active demandées par les avocats stagiaires.
L'obtention des attestations de plaidoirie et de participation active n'est plus soumise à conditions. Notamment, les précédentes règles qui imposaient des causes ou/et des juridictions différentes sont annulées.