Dispositions transitoires

Un avocat stagiaire inscrit sous l'ancien régime n'a plus la possibilité d'intégrer le nouveau régime (il avait en effet jusqu'au 31 octobre 2012 pour exprimer ce choix - cf art. 46, al. 1 et 2, RPAv). Veuillez consulter les chapitres IX de la LPAv et le chapitre VII du RPAv consacrés aux dispositions transitoires.

Un avocat stagiaire en échec définitif à l'examen final sous l'ancien régime, ne peut s'inscrire à l'examen final sous le nouveau régime.

Durée du stage

Information sur la condition de la durée minimum de stage, pour les avocats-stagiaires ayant prêté serment et débuté de manière effective leur stage avant le 31 décembre 2010

Au regard des articles 55, alinéa 7 de la Loi sur la profession d’avocat (LPAv) et 48 du Règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat (RPAv), reproduits ci-dessous, nous vous rappelons que vous devez, pour vous inscrire à l'examen final, justifier de 24 mois de stage dont 21 mois effectifs, étant précisé que par 21 mois effectifs de stage, on entend les mois de travail effectif en qualité de stagiaire à 100%.

• Art. 55, al. 7 LPAv : « En tous les cas, les avocats stagiaires ayant prêté serment avant le 1^er janvier 2011 effectuent un stage d’une durée de 24 mois et peuvent se voir confier des nominations d’office ».
•  Art. 48, RPAv: « La durée du stage de 24 mois pour les avocats stagiaires ayant prêté serment et débuté de manière effective leur stage avant le 31 décembre 2010 comprend 21 mois effectifs de stage et le temps consacré à l’Ecole d’avocature, y compris pour les avocats stagiaires suivant les cours tout en travaillant à mi-temps. »

Au vu de ces dispositions, et en cas de doute sur le calcul de la durée de votre stage et sur la recevabilité de votre inscription à l'examen final au regard de cette condition de la durée minimum de stage, nous vous conseillons de prendre contact avec Mme Carole Lager, directrice de l'ECAV.

Calcul de la durée de stage par rapport à la date de prestation de serment

Avant de commencer son stage, l’avocat stagiaire a l’obligation de prêter serment devant le Conseil d’Etat et de demander son inscription au registre des avocats stagiaires (art. 26 al. 2 LPAv).

A titre exceptionnel, si un avocat stagiaire ne respecte pas cette obligation, la date prise en considération pour le début du stage sera, soit celle du début effectif du stage s’il est intervenu moins de trente jours avant la date de réception de la requête en prestation de serment, soit 30 jours à compter rétroactivement depuis la date de réception de la requête en prestation de serment dans les autres cas.

En cas de doute sur le calcul de la durée de votre stage et sur la recevabilité de votre inscription à l'examen final au regard de ces conditions, nous vous conseillons de prendre contact avec Mme Carole Lager, directrice de l'ECAV.

Informations à fournir pour toute demande de calcul de la durée du stage

• copie de l'arrêté de prestation de serment ;
• date de début du stage ;
• périodes de stages, avec indication précise des lieux, des dates et des taux d'activité.