Les droits des femmes sans statut légal à Genève (fr/en/es)

Cette brochure vise à expliquer quels sont les droits des femmes sans statut légal à Genève. Etre une femme sans statut légal ou en séjour irrégulier signifie être présente sur le territoire d’un Etat sans remplir ou en ne remplissant plus les conditions d’entrée ou de séjour fixées par cet Etat. Cette brochure est destinée aux femmes en situation irrégulière à Genève et répond aux questions juridiques principales qu’elles se posent. Elle peut également être utile pour les hommes sans statut légal et pour toute personne intéressée. Les questions présentées ici ont été identifiées à l’aide de spécialistes travaillant aux côtés de ces femmes. Toutefois, étant donné l’ampleur d’un tel sujet, cette brochure ne prétend pas traiter exhaustivement de leur situation juridique.

A Genève, les personnes sans statut légal seraient entre 8'000 et 12'000 dont 80% de femmes, travaillant principalement dans l’économie domestique. Ces femmes ne constituent pas un groupe homogène : elles viennent de toutes les régions du monde, émigrent pour des raisons diverses, ont des parcours de vie (formation, situation familiale, âge, etc.) différents. Le fait d’être sans statut légal les réunit, dans la mesure où elles se trouvent toutes en infraction à la loi fédérale sur les étrangers.

Les recherches qui ont mené à cette brochure ont été effectuées dans le cadre de la Law Clinic sur les droits des personnes vulnérables, enseignement dispensé par la Faculté de droit de l’Université de Genève. La brochure présente une vulgarisation des résultats des recherches approfondies menées par des étudiant-e-s de maîtrise en droit lors des années académiques 2013-2014 et 2014-2015 sous la supervision des responsables de l’enseignement et de spécialistes. Privilégiant l’accessibilité et la concision, le présent texte ne rend pas toute la complexité et les nuances des réponses aux questions juridiques présentées, sa lecture devrait donc se faire en bonne intelligence.

Le fait d’être sans statut légal ne signifie pas l’absence de droits ni l’absence de devoirs. Une femme en séjour irrégulier à Genève est obligée et protégée par l’ordre juridique suisse, notamment en ce qui concerne son travail, son accès aux soins, son logement et ses enfants.

Cependant, la difficulté principale que rencontre une femme sans statut légal consiste à faire valoir ses droits à cause du risque de voir son statut révélé aux autorités migratoires. Par exemple, une femme sans statut légal qui subit des violences physiques de son conjoint ou de sa partenaire, ou qui veut contester l’expulsion de son logement, prend le risque, en entamant une procédure, de sortir de l’anonymat et de se faire renvoyer de Suisse. Cette situation pose problème au regard de l’accès à la justice qui est un droit garanti tant par la Convention européenne des droits de
l’homme que par la Constitution fédérale. Une solution serait de mettre en place des « firewalls », c’est-à-dire des barrages juridiques pour éviter la communication d’informations entre les différentes autorités. Les propositions du Rapporteur spécial de l’ONU pour les droits des migrants vont également dans ce sens.

En informant les femmes sans statut légal de leurs droits, les travaux de la Law Clinic visent une meilleure mise en oeuvre de ceux-ci.

La réalisation de cette brochure a été possible grâce au soutien technique du Bureau de l’intégration des étrangers du canton de Genève. Nous tenons à vivement remercier ses collaboratrices et collaborateurs.

Prof. Maya Hertig Randall, Olivia Le Fort Mastrota, Camille Vallier et Djemila Carron, août 2017

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