13 avril 2016: Mme Anke Schmidt

Madame Anke Schmidt soutiendra, en vue de l'obtention du grade de docteure en droit, sa thèse intitulée :

« Richterliche Rechtsfortbildung in Deutschland und der Schweiz.
Plädoyer für ein methodisches Vorgehen auf Grundlage des Legitimitätsgedankens »

Mercredi 13 avril 2016 – 15h00
Salle M3050 - UNI MAIL

La séance est publique

Résumé de la thèse:

La thèse porte sur le développement du droit par la Cour fédérale de justice allemande (BGH) et le Tribunal fédéral suisse. Plus précisément il s’agit de la méthode employée par ces deux tribunaux suprêmes pour combler les lacunes de la loi. La thèse conçoit d’abord elle-même une méthode de développer le droit. Cette méthode s’oriente au principe de la légitimité du droit comme il est compris par la philosophie du droit. Comme droit légitime est considérée tout d’abord la loi à cause de sa légitimation démocratique. Une méthode de comblement des lacunes conforme au principe de légitimité doit donc s’orienter tout d’abord à la loi. La question posée par la thèse est de savoir quel ordre juridique – allemand ou suisse – s’oriente plus au principe de légitimité. Dans ces considérations Art. 1er CC suisse joue un rôle important car il contient des directives pour développer le droit. Pour répondre à la question posée la thèse analyse vingt arrêts allemands et vingt arrêts suisses provenant surtout du domaine de droit civil quant à leur méthode de comblement des lacunes. Elle compare la méthode utilisée par les tribunaux avec la méthode proposée conforme au principe de légitimité. Finalement la thèse utilise les considérations théoriques quant à une méthode idéale conforme au principe de légitimité et les résultats tirés des arrêts analysés pour proposer une norme contenant des directives pour le comblement des lacunes.