22 juin 2017: Monsieur Evrim Kerman

Monsieur Evrim Kerman soutiendra, en vue de l'obtention du grade de docteur en droit, sa thèse intitulée :

« Le contrat de sous-traitance du point de vue du droit turc et du droit suisse »

Jeudi 22 juin 2017 - 14h.30
Salle 3050 - UNI MAIL

La séance est publique.

Résumé:

Le droit des contrats est dominé par plusieurs principes fondamentaux, dont celui dit, de la relativité des conventions. L’importance de cette principe pour notre sujet de thèse, est que le maître de l’ouvrage, au nom du lésé, par un comportement contraire au contrat et à la loi, ne peut donc en principe déduire aucun droit d’une relation de sous-traitance à laquelle il n’était pas partie.  Les doctrines turco-suisse ont cherché la justification théorique de l’action directe, ouvrant à un tiers le droit d’exiger l’exécution d’un rapport d’obligation auquel il est étranger. Les parties sont libres de changer ce système tout à l’inverse, à l’aide d’une stipulation pour autrui. Le contrat d’entreprise ne supprime pas du fait du sous-traitant, l’atteinte subie par le maître de l’ouvrage à son droit de propriétaire, fondé sur une action délictuelle. L’application des seuls principes de la responsabilité délictuelle risquerait souvent d’être inefficace et par conséquent de laisser le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal (en cas de sous-sous-traitance) sans recours contre le sous-traitant et le sous-sous-traitant, lorsque c’est à ceux-ci qu’est imputable le manquement à l’obligation contractuelle. Les doctrines turco-suisse proposent l'application par analogie de l'art. 399 al. 3 CO dans le cadre du contrat d'entreprise. En vertu de cette disposition, le maître de l’ouvrage a la possibilité de faire valoir le sous-traitant, les droits dont dispose l’entrepreneur principal contre celui-ci.

Le contrat de sous-traitance mérite un traitement juridique particulier. Il faudrait reconnaitre une chaine spécifique, ou une voie directe entre le contrat principal et le contrat de sous-traitance par les législateurs nationaux, pour que la partie principale puisse facilement chercher ses créances contractuelles.  Pour nous, il est logique d’admettre que toutes les personnes participant à une même opération économique, soient soumises à un même régime juridique et par conséquent, que l’on doive envisager de privilégier un contrat direct (par les clauses contractuelles), voire une relation contractuelle entre des personnes non liées contractuellement.