27 juin 2018: Monsieur Endrit Poda

Monsieur Endrit Poda soutiendra, en vue de l'obtention du grade de docteur en droit, sa thèse intitulée :

« Les effets en droit privé de l’obligation d’identifier l’ayant droit économique »

Mercredi 27 juin mai 2018 - 14h
Salle 3050 - UNI MAIL

La séance est publique.

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Résumé de la thèse

La notion d’ayant droit économique a été créée pour lutter contre le blanchiment de capitaux et l’utilisation abusive du système bancaire. Ce n’est pas une notion de droit privé et il ne devrait normalement pas y déployer d’effets. Pourtant, la banque ne peut pas ignorer, dans ses rapports de droit privé, les informations qu’elle a acquises dans l’accomplissement de son obligation d’identifier l’ayant droit économique.

La thèse est composée de deux parties. La première est consacrée à l’obligation d’identifier l’ayant droit économique. Elle comprend deux chapitres. Dans le premier, l’accent est mis sur les sources de la notion d’ayant droit économique. Il est descriptif et mentionne tant les normes nationales que celles, internationales, dans lesquelles la notion d’ayant droit économique apparaît. Le deuxième chapitre, quant à lui, se concentre sur la notion d’ayant droit économique.

La seconde partie est consacrée aux effets en droit privé de l’identification de l’ayant droit économique. Elle est divisée en trois chapitres. Le premier analyse le droit aux renseignements de l’ayant droit économique et ce, d’une part, sur son fondement légal et, d’autre part, sur son étendue. Sont notamment examinés comme sources le contrat, la loi fédérale sur la protection des données et le projet de loi fédérale sur les services financiers.

Nous examinons au deuxième chapitre la responsabilité de la banque à l’égard de l’ayant droit économique. A partir de deux cas concrets, à savoir lorsque le cocontractant de la banque viole ses rapports internes avec l’ayant droit économique, nous examinons si la banque est contractuellement et/ou délictuellement responsable envers l’ayant droit économique pour le dommage que ce dernier subit. Sont en outre pris en compte la théorie du contrat avec effet protecteur, la responsabilité fondée sur la confiance et la stipulation pour autrui.

Le dernier chapitre, quant à lui, est consacré à l’impact de l’identification de l’ayant droit économique dans l’appréciation de la bonne foi subjective de la banque. Nous analysons plusieurs dispositions de droit privé qui instituent la bonne foi subjective comme condition d’application