Règlement du Certificat de Droit Transnational (CDT)
Modifié à l’unanimité par le Conseil participatif du 2 octobre 2013
Art. 1. Principe
La faculté de droit de l’Université de Genève dispense un programme de Certificat de Droit Transnational (CDT) et de Certificate in Transnational Law (CTL) (art. 1er al. 2 et art. 14 al. 2 du Règlement d’Etudes du 15 octobre 2004).
Art. 2. Objectif
Le certificat offre des enseignements juridiques dans une perspective dépassant le cadre strictement étatique et national ; l’approche est comparative ou fondée sur le droit uniforme, le droit européen ou le droit international (public ou privé).
Art. 3. Conditions d’inscription
1. Le candidat doit en principe être inscrit dans un programme de formation de base en droit dans une faculté de droit suisse ou étrangère. L’admission se fait sur dossier.
2. Il doit avoir terminé avec succès deux années d’études de droit, ce qui, en Europe, équivaut, à 120 crédits ECTS obtenus.
3. De bonnes connaissances de français ou d’anglais sont indispensables.
4. Le doyen statue sur les exceptions aux alinéas 1 et 2.
Art. 4. Durée
Le certificat peut être obtenu au terme d’un ou de deux semestres.
Art. 5. Nature juridique
Le certificat de droit transnational est un certificat décerné par la faculté de droit.
Art. 6. Programme
1. Le candidat doit suivre un cours obligatoire (6 crédits ECTS) et quatre enseignements à option (au total 24 crédits ECTS) du programme CDT/CTL. Le plan d’études est adopté par le Conseil participatif après consultation du Collège des professeurs.
2. Le certificat correspond à 30 crédits ECTS.
3. L’étudiant qui n’est pas inscrit au programme de baccalauréat ou de maîtrise de la faculté de droit de l’Université de Genève peut remplacer deux enseignements à option du programme de droit transnational, dans la mesure des places disponibles, par un séminaire, figurant dans le plan d’études du CDT/ CTL.
Art. 7. Validation de crédits
1. L’étudiant en maîtrise peut faire valider, par une décision irrévocable, dans le programme de maîtrise, les crédits et les notes obtenues pour au maximum deux enseignements acquis dans le cadre du CDT/CTL et figurant dans le programme de maîtrise.
2. Il est possible, dans les mêmes limites, d’obtenir la validation des crédits et le report des notes du programme de maîtrise ou de la Geneva Summer School in Transnational Law vers le programme du certificat.
Art. 8. Langues
1. Le cours obligatoire et les enseignements à option sont dispensés en français ou en anglais. Pour les enseignements complémentaires, le Conseil participatif peut prévoir des exceptions.
2. L'examen est dispensé dans la langue de l'enseignement.
Art. 9. Examens
1. L’examen du cours obligatoire est écrit, celui des enseignements à option est oral ou écrit, selon le plan d’études de la Faculté de droit, sous réserve des dérogations accordées par le Conseil participatif.
2. L’examen obligatoire et les examens à option forment une série et peuvent être répartis sur plusieurs sessions d’examens. Le candidat doit présenter la série complète au plus tard deux semestres après l’admission au programme.
3. Le candidat dispose de deux tentatives pour réussir la série. Il entre dans la seconde tentative en cas d’échec à la première ou lorsqu’il présente pour la seconde fois l’enseignement obligatoire ou un enseignement complémentaire ou lorsqu’il remplace un enseignement complémentaire par un autre.
4. Lorsque le candidat présente pour la seconde fois un examen, la nouvelle note obtenue remplace sans exception la première.
5. En cas d’échec à la série ou d’annulation de la tentative, il peut conserver comme acquise toute note égale ou supérieure à 4.
6. Le candidat doit avoir réussi, sous peine d’élimination, la série complète au plus tard quatre semestres après son admission au certificat.
Art. 10. Conditions d’obtention du certificat
1. Le candidat doit obtenir au moins la note de 4 à l’examen du cours obligatoire.
2. La série est réussie si le candidat obtient la moyenne de 4 dans les examens des enseignements complémentaires, à condition qu’il n’ait pas plus d’une note entre 3 et 4.
3. Le candidat qui réussit le CDT/CTL obtient en bloc les 30 crédits ECTS.
Art. 11. Obtention du CDT ou du CTL
1. Le CDT est décerné à l’étudiant qui suit des cours et présente des examens pour au moins 18 crédits ECTS correspondant à des enseignements dispensés en français
2. Le CTL est décerné à l’étudiant qui suit des cours et présente des examens pour au moins 18 crédits ECTS correspondant à des enseignements dispensés en anglais.
3. L’art 9 est réservé.
Art. 12. Elimination du programme
1 Est éliminé du programme :
- a. le candidat qui a épuisé ses deux tentatives sans satisfaire aux conditions de l'art.9 du Règlement CDT/CTL
- b. le candidat n'ayant pas présenté la série complète dans un délai de deux semestres.
- c. le candidat n'ayant pas obtenu le certificat dans un délai de quatre semestres.
2. Sont réservées les dérogations accordées par le doyen pour justes motifs (tels que maladie, maternité, service militaire, activité professionnelle importante, charges familiales lourdes).
Art. 13. Collaboration avec d’autres facultés et instituts
La liste des cours à option peut aussi comporter des enseignements dispensés à l’Institut des Hautes Etudes Internationales et du Développement (IHEID) et au Global Studies Institute.
Art. 14. Administration
La gestion administrative du programme de droit transnational est confiée à un secrétariat spécifique, qui travaille en étroite collaboration avec le service des étudiants de la faculté et le conseiller aux études. Les candidats doivent s’immatriculer à l’Université de Genève et s’inscrire au programme du CDT/CTL.
Art. 15. Règlement d'études
Pour le surplus les dispositions du Règlement d'études du 15 octobre 2004 sont applicables.
Art. 16. Entrée en vigueur
La présente version du règlement entre en vigueur à la rentrée académique 2014-15 et s’applique à tous les étudiants inscrits au programme dès cette date.
02.10.2013