Droit

Session Mieux légiférer: techniques et méthodes de rédaction législative 2024

À l'issue de cette Session, les participant-es seront en mesure de prendre part efficacement à l'élaboration d'actes législatifs et de gérer des projets législatifs.

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Informations

Période

21 novembre 2024 - 21 mars 2025

3 Crédits ECTS

40 Heures enseignement en présence

20 heures de travail en groupe à distance

Langue

Français

Format

En présence et à distance

Renseignements

Rocchina PERILLO
+41 (0)22 379 86 02
Rocchina.Perillo(at)unige.ch

Lieu

Jongny-sur-Vevey

Inscriptions

La formation est complète.

Finance d'inscription:

CHF 2'350.-

CHF 1'175.- pour le module 1 incluant l’hébergement en pension complète

CHF 1'175.- pour les modules 2 et 3 incluant l’hébergement en pension complète pour le module 3

L'inscription aux modules 2 et 3 présuppose la participation au module 1.

Contribution aux ODD

Objectifs

Formuler des textes normatifs clairs, pertinents et efficaces
Aider à définir le contenu de tels textes
Maîtriser les meilleures techniques et méthodes de rédaction législative

Public

Professionnel-les du secteur public (Confédération, cantons, communes), membres de l’administration, parlementaires et leurs assistant-es, traducteurs/trices; professionnel-les du secteur privé chargé-es de concevoir des projets normatifs; membres de comités d’initiatives populaires. Le séminaire s’adresse tant à des juristes qu’à des non-juristes. Il est ouvert également à des universitaires fraîchement diplômé-es souhaitant acquérir une formation spécialisée et développer des compétences à faire valoir dans le monde du travail.

Compétences visées

Être capable de rédiger un texte normatif en langue claire
Savoir rédiger selon le bon degré de précision normative en fonction du contexte
Savoir formuler correctement les différents éléments normatifs
Être en mesure d’utiliser l’analyse d’impact et l’évaluation pour concevoir des projets normatifs pertinents et efficaces

Programme

3 modules:

Fondements (en présence)
Rédaction d’un projet législatif (en groupe, en format hybride)
Approfondissement (en présence)

Direction

Prof. Alexandre FLUECKIGER, Faculté de droit, Université de Genève, Simone FÜZESSERY et Fanny MATTHEY, Office fédéral de la justice

Coordination

Rocchina PERILLO, Université de Genève

Partenariat

Société suisse de législation, responsables romands de légistique

Module 1 – Fondements

Date(s)

21 novembre 2024

22 novembre 2024

Lieu

Hôtel du Léman, Centre de séminaires, Ch. de la Fontaine 2, 1805 Jongny-sur-Vevey

Description

Légistique matérielle et formelle
Clarté normative: formes et niveaux normatifs
Clarté linguistique: l’élégance normative
Formulation normative

Module 2 – Rédaction d’un projet législatif

Description

Rédaction d’un projet législatif. Travail en groupe en format hybride

Module 3 – Approfondissement

Date(s)

20 mars 2025

21 mars 2025

Lieu

Hôtel du Léman, Centre de séminaires, Ch. de la Fontaine 2, 1805 Jongny-sur-Vevey

Description

Rendu du projet législatif (module 2)
Gestion et négociation d’un projet de loi
Évaluation législative
Évaluation d’une politique publique
Atelier de créativité légistique

Méthodes d'enseignement/modalités pédagogiques

Exposés théoriques et exercices pratiques
Ateliers participatifs, jeux de rôle et études de cas
Exercice en grandeur nature (module 2) et correction par les pairs
Partage d’expertise entre les participant-es et les enseignant-es

Nombre de participant-es

Le nombre de participant-es est limité afin de favoriser l’interaction avec les enseignant-es.

Conditions d'annulation

Tout abandon avant le début du programme entraîne une facturation de CHF 100.- pour frais de dossier. Dès le premier jour de la formation, la totalité de la somme est due.

Enseignant-es universitaires et expert-es, spécialistes de l’Office fédéral de la justice, de la Chancellerie fédérale et des cantons