Projets de recherche

Juridification of global health concerns: implications for health prevention, treatment and health systems

Requérante responsable : Professeure Stéphanie Dagron

Subside de professeur boursier du FNS
Début/Fin: 01.09.2013 – 31.03.2019

Présentation du projet 

Ce projet de recherche s’inscrit dans le cadre du droit international de la santé en tant que branche émergente du droit international public. Alors que jusqu’à la fin du XXème siècle, les questions de santé globale étaient traitées dans leur majorité dans un cadre politique, l’intervention de nouveaux instruments juridiques et l’implication grandissante des juridictions témoignent de l’intérêt à recourir au droit dans certains domaines de la santé publique mondiale

Point de départ

Le phénomène contemporain de globalisation est à la source de nombreuses menaces pour la santé publique. En favorisant le déplacement très rapide des individus, des biens et des capitaux sur la planète, il engendre des questionnements nouveaux notamment dans trois domaines de la santé publique : le domaine de la prévention qui est concerné par la lutte contre les maladies contagieuses, mais aussi depuis plus récemment, la lutte contre les maladies non contagieuses ; le domaine du traitement des maladies qui peut concerner les questions de développement et d’accès aux traitements médicaux et/ou la réalisation de mesures de nature socio-économique (meilleures conditions de logement et de nourriture, accès à de l’eau potable, éducation) ; le domaine des systèmes de santé et de leur fonctionnement qui dépend notamment de la formation et de la répartition géographique du personnel médical et infirmier.

Depuis une dizaine d’années, des instruments juridiques nouveaux sont intervenus dans ces domaines  à l’instar de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac (2003). A ces textes s’ajoutent l’intervention croissante des juridictions dans les domaines de la santé publique dont les effets dépassent les limites des frontières nationales.

Objectif(s)
Ce phénomène, appelé phénomène de judiciarisation, est au centre du projet de recherche dont l’objectif principal est de favoriser le recours au droit dans les domaines de la santé mondiale. L’analyse critique et systématique de l’utilisation d’instruments juridiques au niveau international et de leur interprétation par les juridictions ainsi que l’analyse théorique de la responsabilité des acteurs internationaux au regard notamment des théories philosophiques et/ou des droits de l’homme doivent servir à la promotion du recours au droit dans un domaine traditionnellement caractérisé par la compétence souveraine des Etats et le recours aux instruments de politique étrangère.

Page de présentation du Projet sur le site du FNS           

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Contemporary globalization has introduced new challenges for public health. Concerns about prevention, treatment, and health systems have been accompanied in the last two decades by the phenomenon of juridification, which refers to two developments: the proliferation of international legal instruments concerned with (global) public health and the increasing role of the judiciary in health-sector issues. This research project aims to inform and reinforce these developments in three ways. First, it will systematically identify and analyze the national and international legal rules applicable to the protection of human health. Second, it will clarify the accountability of states and non-state actors with respect to the protection of human health and the general principles guiding the improvement of the health of world’s population. Third, it will critically evaluate the existing legal mechanisms designed to respond to global public health threats in order to identify shortcomings. This will allow the formulation of concrete recommendations regarding both national and international legal instruments best suited to improve health prevention, treatment and public health capacities.