La construction de l’Etat social en quelques dates

1877 L’Etat fédéral édicte une «loi sur les fabriques» qui limite la durée journalière et hebdomadaire de travail.

1890 Un article constitutionnel donne à la Confédération la compétence d’instaurer une assurance-maladie et accident. Dix ans plus tard, toutefois, les votants refusent la loi sur l’assurance-maladie et accident (Lex Forrer) à 70%.

1912 Les votants acceptent une nouvelle version de la loi fédérale sur l’assurance-maladie et accident qui rend partiellement obligatoire l’assurance accident pour les salariés sans réformer l’assurance-maladie.

1913 Création de l’Office fédéral des assurances sociales.

1925 Le peuple adopte un article constitutionnel qui autorise la Confédération à élaborer une assurance-vieillesse et survivants (AVS). Mais un projet susceptible de concrétiser ce principe échoue devant le peuple en 1931.

1940 La Confédération introduit un régime d’allocations pour perte de salaire et de gain (APG) qui assure aux soldats jusqu’à 90% de leur revenu.

1947 Les votants acceptent la création de l’AVS.

1959 La Parlement adopte la loi sur l’assurance-invalidité, qui entre en vigueur en 1960.

1972 Une majorité de 75% des votants décide d’inscrire dans la Constitution fédérale le principe dit des «trois piliers» et la prévoyance professionnelle obligatoire.

1976 Introduction de l’assurance chômage obligatoire à l’échelle nationale, pour faire face à la récession des années 1974-75.

1985 Entrée en vigueur de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP).

1994 Le peuple accepte la loi sur l’assurance-maladie obligatoire.

2004 Les votants se prononcent en faveur de l’assurance maternité.

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