Vous avez un emploi en parallèle de vos études

Légalement, il n’existe aucune obligation d’annoncer sa grossesse. Mais dès lors que l’employeur ou l’employeuse est informée, elle a l’obligation de prendre en considération ce fait et de protéger la santé de l’employée. Plus tôt une grossesse est annoncée, plus grandes sont les chances de prévenir un risque éventuel en prenant les dispositions adéquates.

Les femmes enceintes, dont la période d’essai est terminée, sont protégées contre un licenciement durant toute la durée de leur grossesse, qu’elles l’aient annoncée ou non, ainsi que durant les 16 semaines qui suivent l’accouchement (notamment art. 3 al. 1 LEg et art.336c al.1 CO). L’employeur ou l’employeuse ne peut pas résilier un contrat de travail à durée indéterminéee durant la grossesse. Cette interdiction vaut indépendamment du motif de résiliation (sauf en cas de résiliation immédiate).

Attention, la protection de la femme enceinte n’est opérante que pendant la durée du contrat. Les contrats à durée déterminée prennent fin à l’échéance prévue, même en cas de grossesse de l’employée.

La loi suisse prévoit une protection particulière de la grossesse et de la maternité dans le cadre d’une activité professionnelle (art. 35 à 35b LTr et art. 62 à 65 OLT1). L’employeur ou l’employeuse doit occuper les femmes enceintes et les mères qui allaitent de telle sorte que leur santé et la santé de l’enfant ne soient pas compromises et aménager leurs conditions de travail en conséquence (art. 35 al.1 LTr).

Les femmes enceintes et les mères qui allaitent doivent pouvoir s’allonger et se reposer dans des conditions adéquates (art. 34 OLT3).

La LEg interdit toute discrimination directe ou indirecte en raison du sexe, basée notamment sur la grossesse (actuelle, future ou passée), l'état civil ou la situation familiale.

Cette interdiction est valable non seulement en cours d’emploi, mais également à l’embauche et à la résiliation du contrat de travail. Elle touche donc tous les domaines de la relation de travail : l’attribution des tâches, l’aménagement des conditions de travail, la rémunération, la formation ainsi que le perfectionnement professionnel et la promotion.

Pour toutes les personnes qui travaillent en Suisse, le cadre légal est dans les grandes lignes défini par les principes ci-dessous.

Après l’écoulement du temps d’essai (entre 1 et 3 mois), les employeurs ou employeuses ne peuvent pas licencier une personne salariée pendant la grossesse ni pendant les 16 semaines qui suivent l’accouchement.

Il est interdit de travailler durant les 8 semaines qui suivent l’accouchement (art.35a al.3 LTr).

Les travailleuses ont droit, après l’accouchement, à un congé maternité de 14 semaines au moins à prendre en une fois (art. 329f CO). Le congé débute le jour de l’accouchement. A Genève, la législation cantonale prévoit des allocations maternité complémentaires portant à 16 semaines la durée du congé maternité.

Les travailleuses ont droit au paiement des 80% de leur salaire sous forme d’indemnités journalières durant leur congé maternité, pour autant qu’elles aient été assurées à l’AVS durant les 9 mois avant l’accouchement ou qu’elles aient travaillé durant 5 mois au moins avant l’accouchement (les périodes de cotisations AVS ou de travail effectuées dans les pays de l’UE/AELE sont prises en compte, art. 26 et 28 RAPG).

Une règlementation sur les différents types de limitations à l’emploi existe (OLT, LTr).

Attention: ne pas confondre protection contre le licenciement et droit à un congé maternité avec ou sans droit au salaire.

Un congé parental de 10 jours avec traitement est accordé durant les 6 mois qui suivent la naissance, l'adoption ou l'accueil d'un-e ou de plusieurs enfants, à la personne qui exerce une activité lucrative et qui est le père légal de l’enfant, qui est le conjoint, le/la partenaire enregistré-e du parent de l'enfant né-e, ou qui mène de fait une vie de couple avec ledit parent.