Légalement, il n’existe aucune obligation d’annoncer sa grossesse. Mais dès lors que l’employeur ou l’employeuse est informée, elle a l’obligation de prendre en considération ce fait et de protéger la santé de l’employée. Plus tôt une grossesse est annoncée, plus grandes sont les chances de prévenir un risque éventuel en prenant les dispositions adéquates.
Les femmes enceintes, dont la période d’essai est terminée, sont protégées contre un licenciement durant toute la durée de leur grossesse, qu’elles l’aient annoncée ou non, ainsi que durant les 16 semaines qui suivent l’accouchement (notamment art. 3 al. 1 LEg et art.336c al.1 CO). S'agissant des contrats à durée indéterminée, l'interdiction de résilier le contrat durant la grossesse vaut indépendamment du motif de résiliation (sauf en cas de résiliation immédiate).
Attention, la protection de la femme enceinte n’est opérante que pendant la durée du contrat. Les contrats à durée déterminée prennent fin à l’échéance prévue, même en cas de grossesse de l’employée.
D’autres restrictions existent dans des situations particulières. Se référer à la DIRH pour plus de précisions: secretariat-dirh(at)unige.ch ou 022 379 75 56.
La loi suisse prévoit une protection particulière de la grossesse et de la maternité dans le cadre d’une activité professionnelle (art. 35 à 35b LTr et art. 62 à 65 OLT1). L’employeur ou l’employeuse doit occuper les femmes enceintes et les mères qui allaitent de telle sorte que leur santé et la santé de l’enfant ne soient pas compromises et aménager leurs conditions de travail en conséquence (art. 35 al.1 LTr).
Les femmes enceintes et les mères qui allaitent doivent pouvoir s’allonger et se reposer dans des conditions adéquates (art. 34 OLT3).
La/le responsable hiérarchique, en accord avec l’employée enceinte, anticipe le suivi administratif du congé maternité à venir. Il/elle fait remplir les documents requis à la personne enceinte avant le congé maternité lorsque c’est possible.
La LEg interdit toute discrimination directe ou indirecte en raison du sexe, basée notamment sur la grossesse (actuelle, future ou passée), l'état civil ou la situation familiale.
Cette interdiction est valable non seulement en cours d’emploi, mais également à l’embauche et à la résiliation du contrat de travail. Elle touche donc tous les domaines de la relation de travail : l’attribution des tâches, l’aménagement des conditions de travail, la rémunération, la formation ainsi que le perfectionnement professionnel et la promotion.
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