Loi sur l'Université (LU) (extraits)

Art. 15 Propriété intellectuelle

1 A l’exception des droits d’auteur sur les publications, l’université est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur toutes les créations intellectuelles ainsi que les résultats de recherches, y compris les programmes informatiques, obtenus dans l’exercice de leurs fonctions par les personnes ayant une relation de travail avec l’université. Est réservée la cotitularité entre l'université et les Hôpitaux universitaires de Genève des droits de propriété intellectuelle lorsque ces inventions émanent de personnes ayant également une relation de travail avec les Hôpitaux universitaires de Genève.

2. L’université peut assurer la protection et la valorisation des résultats de la recherche, notamment par le dépôt de demandes de brevets et l’octroi de licences.

3. Le statut précise les modalités de répartition au sein de l’université des droits de propriété intellectuelle.

4. Le règlement sur le personnel de l’université (articles 49 et 50) prévoit les modalités de la cession éventuelle aux intéressés des droits de propriété intellectuelle prévus à l’alinéa 1 ainsi que la participation des personnes concernées aux revenus nets générés par la valorisation de leurs recherches.

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