Legal limitations to the Security Council’s sanctions under Chapter VII of the Charter of the United Nations: The case of North Korea
Eva Fischer
GSI Working Paper BA LAW 2022/02
N° ISSN: ISSN 2624-8360
Discipline : LAW
Date: 2022
Keywords
International law Security Council North Korea
sanctions regime legal limitations
Abstract
Les pouvoirs de sanction conférés au Conseil de sécurité des Nations unies en vertu du chapitre VII de la Charte sont considérés comme un outil essentiel pour garantir la paix et la sécurité internationales. Cependant, l’efficacité des régimes de sanctions est mise en cause, considérant que certains d’entre eux paraissent ne pas atteindre l'objectif fixé par le Conseil de sécurité. Cet article évalue les limites juridiques du système de sanctions du Conseil de sécurité en analysant le régime de sanctions adopté contre la Corée du Nord. Après avoir examiné le cadre théorique et juridique de l'adoption de sanctions, une évaluation de la mise en œuvre des sanctions actuelles contre la Corée du Nord révèle plusieurs limites juridiques à son efficacité. Premièrement, le Conseil de sécurité est limité par certaines normes générales de droit international lorsqu'il agit en vertu du chapitre VII. Deuxièmement, le contenu normatif des résolutions du Conseil de sécurité contre la Corée du Nord manque de spécificité. Ces sanctions peu claires et leur complexité limitent leur mise en œuvre. Enfin, le processus actuel de mise en œuvre est limité par l'asymétrie entre le pouvoir discrétionnaire des États Membres et le manque de pouvoir d'exécution du Comité des sanctions. Le régime de sanctions ne peut donc être considéré comme une réussite, dès lors que le Conseil de sécurité adopte des résolutions toujours plus strictes et que la Corée du Nord continue par divers moyens de s'y soustraire. Comme le chapitre VII ne semble pas pouvoir résoudre cette impasse, il pourrait être nécessaire d'envisager de nouvelles alternatives.
The United Nations Security Council’s sanctions powers under Chapter VII of the Charter are regarded as an essential tool for ensuring international peace and security. However, it is also argued that sanctions regimes can be ineffective, as some do not seem to achieve the goal set by the Security Council. This paper assesses the legal limitations of the Security Council’s sanctions system through the analysis of the sanctions regime against North Korea. After considering the theoretical and legal framework for adopting sanctions, an assessment of the implementation of the current sanctions against North Korea reveals several legal limitations to its effectiveness. Firstly, the Security Council is restricted by international law standards when acting under Chapter VII. Secondly, the normative content of the Security Council’s resolutions against North Korea lacks specificity. These unclear sanctions and their complexity limit their proper implementation. Finally, the current implementation process is limited by the asymmetry between the Member States’ discretion power and the Sanctions Committee’s lack of enforcement power. The sanctions regime can therefore not be considered successful. The Security Council adopts ever stricter resolutions, and North Korea continues to find new ways to evade them. As Chapter VII does not seem to be able to resolve this stalemate, considering new alternatives might be necessary.